L. 711-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 6°/ que pour refuser à M.

ingénieur, au sens de l'article L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes.

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

L. 7112-1 du code du travail.

non remise de bulletins de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du Travail;

Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes

[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.

[Y] [I] a notifié à son employeur sa volonté de rompre son contrat de travail au sein du journal en invoquant la clause de cession prévue par l'article L 7112-5 du code du travail puis a saisi la commission

[R] [C] a notifié à son employeur sa volonté de rompre son contrat de travail au sein du journal en invoquant la clause de cession prévue par l'article L 7112-5 du code du travail puis a saisi la commission

[S] [P] a notifié à son employeur sa volonté de rompre son contrat de travail au sein du journal en invoquant la clause de cession prévue par l'article L 7112-5 du code du travail puis a saisi la commission

Aux termes de l'article L7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

: 2.560 € Au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 1.280 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 7.680 € A TITRE SUBSIDIAIRE

de mai 2009 à décembre 2011 ; 1/ ALORS QU'en application de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

: Au titre des rappels de salaire : 20.716 € Au titre des congés payés y afférents : 2.071,60 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 11.748 € ORDONNER à la société

La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes