[T] la somme de 51 757,55 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail et la condamne à remettre à M.

[P] de sa demande totalement injustifiée de 1 466,65 euros sur le fondement de l'article L7112-3 du code du travail, la limitant au maximum à la somme de 855,54 euros, - ramener à de très justes proportions

[S] a saisi la commission arbitrale des journalistes afin d'obtenir la fixation du quantum de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail.

L7112-1 du code du travail.

En application de l'article L7112-3 du code du travail la salariée a droit à une indemnité de licenciement qui ne peut-être inférieure à une somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de

peut, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242-8 de ce code, dix-huit mois ; Considérant en outre qu'au terme de l'article L7112-1 du

lorsqu'elle l'avait assigné en justice pour voir la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond

Ainsi l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L1234-9 du code du travail auquel la convention

- dire et juger que statuer sur l'existence de la faute grave, en l'état actuel de la procédure, serait empiéter sur le domaine dévolu à la commission arbitrale de l'article L7112-4 du Code du travail

Sur le rappel d'indemnité de licenciement : En vertu des dispositions de l'article L7112-3 du code du travail et de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, l'indemnité de

Le 13 septembre 2021, Mme [W] a saisi la Commission arbitrale des journalistes aux fins de fixer le montant de son indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L7112-4 du code du travail

La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer

L711-1 et suivants du Code de la consommation.

fondateurs ; que Pôle emploi lui a demandé le remboursement d'un indu alors que ses droits n'avaient jamais été discutés depuis 20 ans ; qu'en application de l'article L7121-3 du code du travail « Tout

L711-1 et L7112-1 du code du travail ; 6) ALORS QUE pour refuser à Monsieur X... la qualité de salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne démontrait pas qu'il déployait pour la BBC une « activité unique

par application des articles L761-2 al 3 et L761-2 al 4 du code du travail devenus les articles L7111 -4 et L 7112-1.

Au visa des articles L712-6, L714-3 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l'Asvmt demande à la cour de : - Infirmer la décision rendue par M. le Directeur Général de l'Institut National

[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.