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2 résultats pour « Article L7122-16 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition': L'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': «'Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement

Source officielle

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle à ce titre que les dispositions de l’article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales exclut du dispositif de plafonnement de la facture les fuites dues à des appareils

Source officielle