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S'agissant des listes mentionnées aux points 7) et 8), la commission rappelle qu'en vertu de l’article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur

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3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition': L'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': «'Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2caaebb88318fda4b8

Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L713-2 du même code : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique

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CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360ae1d7564000872de05

Appel

25 janvier 2024

[E] [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [K] [O], M. [D] [S], M. [A] [M] et M.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

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CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

L. 712-4 du code de la propriétaire intellectuelle que : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général

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