CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6538b4207ffc2c8318ee0177
24 octobre 2023
1792 et suivants du code civil, que ceux-ci devront i) recevoir la qualification « d'ouvrages de production » au sens de l'article L.243-l-1 du code des assurances, ii) être considérés comme des « ouvrages