Elle rappelle à ce titre que les dispositions de l’article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales exclut du dispositif de plafonnement de la facture les fuites dues à des appareils

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

, commune de [Localité 1] (devenue collectivité territoriale de [Localité 1]).

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

* de les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance