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Elle rappelle à ce titre que les dispositions de l’article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales exclut du dispositif de plafonnement de la facture les fuites dues à des appareils

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme.

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

Appel

29 avril 2021

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

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Pôle 4 - Chambre 3

61632f5d14ec5f96a7da0a09

Appel

14 juin 2012

* de le condamner aux dépens pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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Rétention Administrative

653ca5da83c9498318209be7

Appel

26 octobre 2023

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

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