AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
25 mars 2008
L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et rejeté celle sur le fondement de l'article L712-6.
Source officiellePage 1 sur 2
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00349
14 avril 2021
14 avril 2021
Par ailleurs, il ne ressort pas des dispositions des articles L721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle que, pour bénéficier de la protection qu'ils prévoient, les matières premières utilisées
Source officielle