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32 résultats pour « Article L722-2 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e5

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et rejeté celle sur le fondement de l'article L712-6.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00349

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par ailleurs, il ne ressort pas des dispositions des articles L721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle que, pour bénéficier de la protection qu'ils prévoient, les matières premières utilisées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

III' Sur la recevabilité des pièces 16 à 25 versées par la commune d'Évreux Aux termes de l'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle «opposition à la demande d'enregistrement peut être

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

L'existence des caractéristiques propres à la zone géographique L'article L 721-2 du code de la propriété intellectuelle dispose:' Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par conclusions notifiées le 13 juin 2022, la société Agence crehouse a demandé à la cour, au visa des articles 73 et 56 du code de procédure civile, L331-1 du code de propriété intellectuelle, 3 du décret

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb6d5bbe450008b2ce06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la propriété intellectuelle et notamment à l'article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, ce qui relève de la compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles L712-6, L714-3 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l'Asvmt demande à la cour de : - Infirmer la décision rendue par M. le Directeur Général de l'Institut National

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société MGC demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 716 du code de la propriété intellectuelle et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc0c8a1343b8cd62428

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb0

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

La s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »» concluent, au visa de l'article L.712-6 du code de la propriéétéé intellectuelle, à la

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A

6358cd78c40aa805a7864b3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition': L'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': «'Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b06

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle et de condamner la société Services Marketing Diversifiés à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

- dise et juge que ces dépôts violent les dispositions de l'article L. lll-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15ab91bdc44375365396

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

demande à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L 714-7 et L 716-5 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle