Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, la société COFIDIS a transmis le détail de sa créance de 1 043,88 euros avec l’

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

à l'article R3252-2 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 5-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur la vérification des créances : En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L 733-1 ou à l'article L733-4.

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Conformément aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement imposant des mesures peut

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.