L’article L733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

L’article L733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

La capacité de remboursement Aux termes de l’article L731-1 du code de la consommation « la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

446 euros. 3) La capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation " la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation " le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation " la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

-1 et suivants du code de la consommation.

L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

A l’audience, la SA [8] demande au juge des Contentieux de la Protection , vu les articles L741-1, L741-6 et L733-7 du code de la consommation, de: - déclarer que la situation de Madame [G] [X], veuve

L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence