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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
678187e56d34da2cbdcdd925
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PREFET DU [Localité 7] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae87510300b403e4308
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux
Source officielle2ème chambre section B
66baf72bf34129bfe1fee642
12 août 2024
12 août 2024
[Y] [M] et Mme [L] [H] née [K] Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures imposées par la commission en application de l'article
Source officielleJCP
69a2f82dcdc6046d470aba79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- sur le bien-fondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c3c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa57
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJLD
67857c68aaacbea0fe6856a0
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJ.L.D.
6616d91463271232b2e4c3e5
10 avril 2024
10 avril 2024
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée
Source officielle1ère chambre section JEX
65a7849f8121050008662ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b678
25 août 2023
25 août 2023
N° 2023/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
633bccc89be1eb3e2e926c74
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Or, si la situation le permet, la commission recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L733-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64437d4b823e6dd0f8bf8190
21 avril 2023
21 avril 2023
N°23/1382 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7a7
7 avril 2025
7 avril 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6811b1d8f1c2315e26d1a10c
29 avril 2025
29 avril 2025
N°25/1357 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8100
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielleSurendettement
679a938de9a46d1f5a766b98
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860c3cdc6046d47198f4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 3- En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6965fc87cdc6046d471d0fbe
10 janvier 2026
10 janvier 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2026 à 15 heures 21 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22
Source officiellePage 1 sur 3