L’accord écrit de Madame [S] [X] a été recueilli par la Commission le 17 juillet 2023 en application des articles L742-1 et R742-1 du code de la consommation.

Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.

Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus

Et après examen d'éventuelles contestations de créances, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du

dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision, à l'exception de la dette

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L 742-21 du Code de la consommation que si l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision, à l'exception de la dette

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

RAPPELLE que les créanciers ont l'obligation de déclarer leur créance dans le délai de 2 mois de la publication au BODACC (conformément à l'article R742-11 du même code) auprès de la SCP [F]; DIT que

Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision, à l'exception de la dette

Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision.

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

* Sur le prononcé de la liquidation judiciaire : Il ressort de la combinaison des articles L. 742-1 et L742-14 du code de la consommation que si l'examen de la situation du débiteur fait apparaître