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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897725
19 avril 2011
19 avril 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code minier : Sont considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques ; que
Source officielle2ème Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c81
15 avril 2025
15 avril 2025
Non Comparant Société [18] [Adresse 7] [Localité 3] Non Comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L761-2 du code précité, ' Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203643_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7bdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Z] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504888_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la communauté urbaine, qui n'est pas partie perdante à l'instance.
Source officielle3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec216a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L761-1 du code de la consommation dispose en outre qu'est déchue du bénéfice des dispositions sur le traitement des situations de surendettement : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878696
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cette rénovation ainsi que ses frais de déménagements ont englouti les fonds provenant de la vente de son patrimoine immobilier.
Source officielleSurendettement
66197c1a1b7735881a7c2bb9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de vérification de créance En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L’article L761-1 du code de la consommation dispose que « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9872c3aeb182122fb1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007031
26 juillet 2007
26 juillet 2007
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'eu égard au montant des sommes réclamées, représentant près
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501949_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601027_20260227
27 février 2026
27 février 2026
à la charge de la Ville de Nice la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- condamner l'Etat au paiement de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Avec toutes conséquences de droit et de dépens.
Source officielle2 e chambre civile
6274bc632799a9057d5dd045
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE Il résulte de l'article L711-1 du code de la consommation, que le bénéfice de la procédure de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste
Source officiellePage 1 sur 5