de l'arrêté de maintien en rétention à compter de la décision de rejet de la demande d'asile, ce qui constitue un manquement aux dispositions des articles L777-2 du code de la justice administrative et

d'asile lui aient été notifiés dans les conditions prévues à l'article L744-6.

privé, comme une cession de parts sociales, un bail etc. ; que l'article L633-1 al. 2 du code de la justice administrative prévoit expressément que le juge administratif ne soit pas le juge de l'inscription

MEILLEURAT, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et

au lieu de rétention ; Sur le fond : Sur les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative Attendu que, suivant l'article L. 741-6 du code de l'entrée et

MEILLEURAT, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

MEILLEURAT, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

MEILLEURAT, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

MEILLEURAT, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.

Sur le moyen tiré l'impossiblité d'exercer effectivement ses droits : Aux termes de l'article 6 du Code de procédure civile , à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les

[W] [R] invoque, avant toute défense au fond, une fin de non-recevoir contre la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Nord fondée sur les dispositions des articles L744-2

MEILLEURAT, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

L744-2 du même code.

L744-2 du même code.