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3 résultats pour « Article L81 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10806

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L.2314-28 et L.2314-29, ensemble l'article L.2314-6 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.2314-13 du code du travail, lorsqu'un accord entre l'employeur et les organisations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301030

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural ; 3°/ que, parmi les conditions dont doit justifier le cédant permettant de vérifier la capacité du cessionnaire à respecter les obligations

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle