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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162206
21 juillet 2016
L8113-10 du code du travail ainsi que par les stipulations de l’article 15 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, laquelle réserve toutefois les exceptions prévues par la
CADA:20163724
8 septembre 2016
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance
Chambre sociale 4-6
6690c77b0d808eb34e455856
11 juillet 2024
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.