L8113-4 et suivants du code du travail.

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

L8113-4 et suivants du code du travail.

le cas échéant, des éléments que lui ont fournis les administrations publiques et les organismes de protection sociale (article L815-17 du code de sécurité sociale).

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

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L8251-1 du code du travail relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.

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Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

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de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article