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52 résultats pour « Article L8115-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5786bcdc6046d47730774

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article R111-2 du même code précise : " pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L160-1, L512-1, L815-1, L815-24, L861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévue

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article R815-39 alinéa 1 du code précité, 'Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155531

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L8251-1 du code du travail relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a43cdc6046d475cdf62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L815-13 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle indique être bien fondée à recouvrer les arrérages sur la part de l’actif net supérieur à 39 000

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52bdf5b5c7d10caa676

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Nous avons le regret de vous informer que la Commission de Recours Amiable du 17 novembre 2022 a rejeté votre demande pour les motifs suivants : L’article L815-13 du Code de la Sécurité Sociale précise

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article D815-2 du même code, le plafond annuel prévu à l'article L815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210807

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article L8113-7 du code du travail dispose que : « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdeb9cdc6046d472ce7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200681

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge à compter du premier décembre

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200553

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd272f7e56db902900e45c

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

380-1 , L 512-1, L815-1, L815-24 et L 861-1, ainsi que du maintien du droit aux prestations prévu par l'article L 161-8, sont considérées comme résidant en France, les personnes qui ont sur le territoire

Source officielle