Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8185
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272690
29 juin 2017
29 juin 2017
1343-2 du code civil, - de débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
à l'article L411-1 du code rural.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L862-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ' I. ' Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations
Source officielle1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935114
13 octobre 2025
13 octobre 2025
21-12 du code civil, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officiellePS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
2 avril 2025
L815-11 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L821-1 du même code prévoit que « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 15]-et-Miquelon ayant dépassé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Il rappelle que ce n'est que fin 2005 qu'il découvrait incidemment que son nom apparaissait de nouveau comme gérant de la société ETUDESOL.
Source officielle