Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9f
25 avril 2017
25 avril 2017
-1 du code de commerce et relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, au visa de l'article L. 621-12, ancien, du code de commerce) devenu l'article L. 621-9 (.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e63
25 avril 2017
25 avril 2017
1 du code de commerce et relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, au visa de l'article L.621-12, ancien, du code de commerce )devenu l'article L.621-9(.
Source officielle1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L814 ' trois du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0caa4cdc6046d47714f14
4 avril 2025
4 avril 2025
, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69e0cb20cdc6046d47715725
4 avril 2025
4 avril 2025
, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69e0cb59cdc6046d47715b02
4 avril 2025
4 avril 2025
, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
aux dispositions de l'article R651-2 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46a8
3 juin 2016
3 juin 2016
L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur
Source officielleTrib. de Commerce
682c4f95f81cc98b9e951e67
4 avril 2025
4 avril 2025
L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
682c4f8cf81cc98b9e951e13
4 avril 2025
4 avril 2025
L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
682cac93f81cc98b9e994eb6
4 avril 2025
4 avril 2025
L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596807
18 mai 2018
18 mai 2018
Sur la contribution complémentaire au FNAL Considérant les dispositions de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige selon lesquelles les employeurs occupant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646
4 mai 2017
4 mai 2017
330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
12 octobre 2022
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielleRétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
21 décembre 2023
restituer aux demandes principales par application de l' article 12 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
13 juin 2014
prend fin définitivement et n'est pas suspendue, l'article L622-21 du code de commerce édictant que le jugement d'ouverture « arrête ou interdit » toute procédure d'exécution, -subsidiairement *à titre
Source officiellePage 1 sur 3