Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.

Elle ajoute que le salarié fait une lecture erronée des dispositions de l'article R4624-16 du code du travail.

[Y] au paiement d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions déposées au soutien de ses observations orales à l'audience, M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

[S] à verser à Mme [N] [H] [D] une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. 

Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.