juin 2013 au visa de l'article L814 ' trois du code de commerce, et de l'article 455 du code de procédure civile , en cassant et en annulant l'arrêt sauf en ce qu'il a reçu l'intervention volontaire de

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[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.

Daniel X... dans la lettre de licenciement du 6 mai 2005, ne peuvent être utilement invoqués par l'employeur en raison de la prescription de deux mois édictée par l'article L 1332-4 du code du travail.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Enfin en application des articles L3123-1 et L3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Renault demande à la Cour de : - vu les articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce - vu les articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile - vu l 'article L

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

l843-4 et 1343-2 du code civil.

et d'exécution loyale du contrat de travail sur le fondement des articles L 1222-1 et L 5422-13 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil (anciennement 1134 du Code civil) ; - 31.495,16 € d'indemnité

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.