des droits correspondants pendant la durée prévue à l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, - condamné la société [10] à rembourser au mandataire liquidateur les sommes avancées par la liquidation

L. 932-10 du Code de la sécurité sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui

L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, institue à la charge de l'employeur et de l'assureur auprès de qui le contrat de prévoyance

[U] [F] à verser à la société [1] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne M.

L161-8 du code de la sécurité sociale versées aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, et non de sommes versées au titre du traitement Quant au fait

En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le

Nous vous précisons qu'en application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, vous conservez, à titre gratuit : le bénéfice du régime frais de santé en vigueur dans notre entreprise après

L 6315-1 du code du travail et de son arrêt de travail depuis le 12 octobre 2017, ne peut être considérée comme fautive.

Les demandeurs soutiennent également que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une obligation d’informer l'organisme de prévoyance lors de la

Sur les demandes relatives à la mutuelle Les dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale permettent au salarié de bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à compter de

En application de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, vos droits en matière de prévoyance seront maintenus pendant votre période de prise en charge par l'assurance chômage, dans la limite

prévues par les contrats souscrits et les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale.

L911-8 du code de la sécurité sociale), l'employeur l'a avisé de ce qu'il ne percevrait que la couverture basique BCAC et non celle de GENERALI dont bénéficie l'ensemble des salariés; qu'il a donc dû

L911-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité

Motivation L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

T... à payer au CIST971 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En application des dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, vous pourrez bénéficier dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail du maintien des garanties prévues par