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3 résultats pour « Article L92 Code des pensions civiles et militaires de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121982_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

T... demande à la cour, sur le fondement de l'article 771 du Code de procédure civile, du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, de l'article L93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle

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