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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas
1ère Chambre
5fd95b282d9558457ad13914
18 février 2020
T... demande à la cour, sur le fondement de l'article 771 du Code de procédure civile, du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, de l'article L93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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