L940-1 du code de commerce à la lumière des dispositions sus- mentionnées de la directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par

L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

commerce d'Antibes Attendu que selon les dispositions de l'article L922-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; b) les salaires au sens du 1 de l'article 231

de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article 6, et que cette situation était connue des vendeurs

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.

L'indemnité d'éviction s'établit donc comme suit : 898.877€ X 45% = 404.495€ » ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve régulièrement versés au débat et servant de fondement à sa

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er décembre 2022, en audience publique, les avocats des

1998 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu le nouvel article 1186 al 2 du Code Civil issu de l'ordonnance n°2016

805,67 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

L'article 789 - 1°, du même code prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ou de sa cessation ne peuvent être prises en considération comme cause réelle

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.

saisi comme pièce à conviction s’il est permis de présumer qu’il contient des informations sur lesquelles toute personne visée à l’article 23 du chapitre 17 du code de procédure judiciaire n’est pas autorisée