Il n'y a pas lieu de la prendre en compte, n'étant pas été fournie dans le cadre des prescriptions de l'article 445 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, modifiée

Le salarié se fonde sur l'article L2143-11 du code du travail.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article 350 «   Ne peuvent pas être nommés tuteurs et, si déjà nommés, doivent abandonner cette fonction   :