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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
de la sécurité sociale ; que ce livre du code de la sécurité sociale porte actuellement le n°9 ; qu'il contient les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des
Sociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant
Chambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le précompte de répartition de la retraite complémentaire : L'article L921-1 du code de la sécurité sociale modifié par ordonnance n° 2006-344
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201151
5 novembre 2020
prévues par les contrats souscrits et les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453b
29 mars 2019
Enfin, il conteste avoir été rempli de ses droits en ce qui concerne la période du 23 janvier au 19 février 2012 et affirme que ses demandes ne sont pas prescrites au regard de l'article L932-13 du code
Pôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
dans le cadre de l'une des procédures mentionnées à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200039
18 janvier 2018
L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, institue à la charge de l'employeur et de l'assureur auprès de qui le contrat de prévoyance
4ème chambre 2ème section
659eeefa6976f1c644e7836e
21 décembre 2023
[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,
2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222df
7 juillet 2025
789 du Code de procédure civile et de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale sollicitant du juge de la mise en état de rejeter les demandes de Madame [J] dès lors que l'action introduite à
Chambre sociale
616343e988dc29ccde27f044
5 septembre 2011
d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F
Pôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29628
21 juin 2012
Sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 26 juin 2001 : Aux termes de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale
ECLI:FR:CCASS:2018:C210036
, rapportée de la délivrance de l'information due à l'adhérent ou l'affilié à un contrat collectif à adhésion facultative prévue à l'article L.932-14-1 du code de la sécurité sociale, les restrictions
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e46
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
Sur les demandes relatives à la mutuelle Les dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale permettent au salarié de bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à compter de
5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L931-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, inscrit
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