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2 résultats pour « Article L931-27 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la commission nationale d’aménagement foncier a été supprimée et l’article L121-11 du code rural a fait l’objet d’une refonte complète, afin

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L.741-10 du code rural est remplacé par 5 alinéas ainsi rédigés III: le 4eme alinéa du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé IV : les contributions des employeurs

Source officielle