INTIMES Maître [X] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARMATE [Adresse 2] [Localité 1] Madame [G] [K] [Adresse 3] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité

L931-28 du code du travail.

X... et violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélée à la

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[E] [Z] à payer à Humanis Prévoyance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en complément des dépens, Vu l'appel de ce jugement relevé par M.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

de la saisine du conseil de prud'hommes de Montauban lesquels intérêts seront eux mêmes productifs d'intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-

Selas Cabinet Audit Stratégie Expertise demandant, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code

Dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'a commencé à courir, au plus tôt, qu'à compter du 18

L. 425-1 du Code du Travail.

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L931-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, inscrit

700 du Code de procédure civile.

L 1235 ' 3 '2 du code du travail, évaluée selon l'article L 1235-3.

à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[J] à lui verser une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.