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1 résultats pour « Article L958-4 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300824

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

2 du code civil comme les fruits obtenus par la culture ; que cependant l'article 547 du code civil dispose que les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux,

Source officielle