CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300824
10 octobre 2019
2 du code civil comme les fruits obtenus par la culture ; que cependant l'article 547 du code civil dispose que les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux,