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2 résultats pour « Article L976-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb3a

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux dépens. M.

Source officielle
CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle