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3 résultats pour « Article L977-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb3a

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux dépens. M.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner l'entreprise Bull aux entiers

Source officielle
CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

266 que de l'article 1382 du Code civil - le débouter de toutes ses demandes ; - Condamner [Y] [O] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle