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5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007726285

Admin. suprême

1 juillet 1988

28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidatures - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif (article LO160 du code électoral) -

Résumé IA — à vérifier

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272

Cassation

20 septembre 2018

L. 1235-7 alinéa 2 et de l'article L. 1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271

Cassation

20 septembre 2018

L.1235-7 alinéa 2 et de l'article L.1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

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