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En l’absence de réponse de la présidente du conseil territorial de Saint-Martin à la demande qui lui a été adressée, la commission note que cette collectivité est compétente, en vertu de l’article LO6314

Source officielle

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600040_20260319

Administratif

19 mars 2026

LO 6314-7 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, reprenant l’article L.213-2 du code de l’urbanisme et de l’article L.21-19 du code de l’urbanisme de Saint-Martin, dès lors qu’elle

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1ère Chambre

DTA_2200039_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Aux termes de l'article LO6213-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503186_20250530

Administratif

30 mai 2025

le 3° alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (.) ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601040_20260305

Administratif

5 mars 2026

le 3° alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (.…) ».

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