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3 résultats pour « Article LO6332-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161090

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

-3 du code général des collectivités territoriales, pour fixer les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article LO6314-7 du code général des collectivités territoriales : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

autorisant son président à la défendre, comme le prévoit l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - le marché litigieux

Source officielle

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