Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.

Par dernières conclusions du 23 août 2024, la SAS ART ET BATIMENT et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE ont sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, des articles

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Amlin succombe à l'instance.

des 15 février 1989, 15 septembre 1995, 14 mars 2003 de la section détachée des Marquises ; - Déboute [PB] [PG] de sa demande de nullité des testaments de [MS] [PG] et de ses prétentions à usucapion

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Ms Amlin Insurance est rejetée.

MOTIFS Par application combinée des articles 913-1 du code de procédure civile et 10 du code civil, une partie peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; - condamné la société MS Amlin Insurance SE aux dépens.

1343-2 du code civil, Condamner la société MS aux entiers dépens.

à l'article 699 du code de procédure civile

de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société 2M-MS au paiement des entiers dépens y incluant les frais exposés dans

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MS Amlin Marine et de la SARL Inaya. Article 2 : Les conclusions présentées par VNF sont rejetées.

SCI MS à lui payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SCI MS aux entiers dépens.