AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a111cdc6046d47ee6df6
28 avril 2026
28 avril 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.
Source officiellePage 1 sur 22
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée du surplus de la demande ; - Dit que l'exécution provisoire était de droit ; - Condamné la société Defi [Localité 17] aux entiers dépens.
Source officielle