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° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société MS [S] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société Oli-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MS Amlin Marine et de la SARL Inaya. Article 2 : Les conclusions présentées par VNF sont rejetées.

de la prescription acquisitive dans les conditions de l'article 2229 du Code Civil, dans les 30 années ayant précédé l'introduction de l'instance en 1984.

impayées - condamné in solidum M. et Mme [A] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à payer à la société MS la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile

A qui, conformément à l'article A. 4241-53-30 du code des transports était tenu de les respecter, quand bien même il aurait émis des réserves ; le choc entre le radier de l'écluse et la péniche Achéron

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S'agissant de la majoration prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, les requérants n'invoquent en appel aucun élément

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.