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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372675cd58014677425b88
4 octobre 2000
4 octobre 2000
121-3 et 121-7 du Code pénal, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, des articles 434, 463, 464 et 425 de la loi n° 66-137 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdee2beee0f8318b97406
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ces caravanes correspondent aux immatriculations suivantes : CM 371 AC ; BN 289 KY ; 850 ADC 59 ; DP 965 RF ; FX 155 NK ; 686 BKH 59 ; EK 740 LY ; DD 619 EA ; AW 865 BJ ; 512 MS 70 ; GQ 169 BE ; BC 399
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I] [DY], [FA] a [JT], [MH] [KR] [MV], [MP] [T] [XF] épouse [P], [VR] [JV] [DY] épouse [BS], [KZ] [MS
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
Source officielleChambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[I] [P], ce dernier remplit les critères fixés par les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural. Enfin, M.
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 1226-24 du code du travail et 59 du code de commerce local ; que selon l'article 59 du code de commerce local, « est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce (ou par un commerçant
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c51
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle invoque, sur le fondement de l'article R 243-59-7, un accord tacite sur les pratiques relevées lors d'un précédent contrôle de la société [6] portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9ea
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce moyen s'analyse, non pas en une exception de procédure, mais en une fin de non- recevoir qui peut être proposée en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01038
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officielleService des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
10 avril 2026
10 avril 2026
et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielleChambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
péénal, 59, 60, 150 et 151 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits.
Source officiellePage 1 sur 3