455 du code de procédure civile, ensemble de l'article 561 du même code ; 3°/ que, aux termes de l'article 11 paragraphe 2 de la Convention des Nations unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats

19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004, ne lui est pas contraire pour autant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, a violé l'article 455 du code de

électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de

311-1, 311-3, 311-4-2 , 3 , 4 , 131-26 et 131-27 du Code pénal, des articles 379, 381, 383 et 402 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de discrimination et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à ce titre, alors, selon le premier moyen, que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'aux termes de l'article

Z... au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M. Z...

relatives aux immunités d'exécution des États et des personnes publiques étrangères et de l'article L. 153-1, alinéa 1er, du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

Article 3 : La commune de Grasse versera à Mlle A la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les créneaux de natation artistique à [6].

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné l'association [Localité 3] NATATION ENTENTE DAUPHINS DOCKERS

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., née vers 1935 au Niger, de père inconnu, a assigné le ministère public pour faire juger qu'elle était de nationalité française en vertu des articles 18 et 32 du Code civil, en sa qualité de descendante

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [C] aux dépens.