2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

Pour la société GROUPE [O] SAS Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société GROUPE [O] SAS soutient que les parties sont liées par une convention d'ouverture de compte d'approvisionnement

; o de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** La MACIF sollicite le rejet des demandes de M.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du Code civil.

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

, une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Dire que Monsieur et Madame [O], n application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O... et la condamne à payer

Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 659 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

Elle invoque les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 et se fonde sur le procès-verbal de constat produit par Madame [D] [O] pour relever que les désordres concernent les parties communes.

O...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.