Codes de loi français

Article 39

-Code général des impôts, CGI. Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article 77

Art. 39 AA quater, Art. 39 AH, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 quindecies, Art. 217 quindecies, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater O, Art. 302 bis ZA,

Article 53

Art. 39 AA quater, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 244 quater T, Art. 885-0 V bis A, Art. 1464 I, Art. 1594 I ter, Art. 39 AH, Art. 39 AK, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 terdecies

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux articles L.

Article 45

Art. 39 AK, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 septies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 217 quindecies, Art. 217 sexdecies, Art

Article L39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article 6

Les articles L. O. 139, L. O. 140, L. O. 142 à L. O. 150 et L. O. 152 du code électoral sont applicables aux représentants au Parlement européen.

Article 105

- Code général des impôts, CGI. Art. 286, Art. 1770 duodecies - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art.

Article 49 septies ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 131

. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article R1141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article L172 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code .

Article L1264-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 56

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du

Article 60

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article L2342-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° (Abrogé) ; 2° Dans les cas prévus par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ; 3° Dans les cas prévus par les articles L.

Article 15

L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 O V.-A.

Article L2341-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -