O R D O N N E : Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 octobre 2024 auront lieu contradictoirement en présence de l'OPHIS 63 et à la société Ingérop.

63, 63-1,105, 153 et 154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable aux actes accomplis en l'espèce, lesquels ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 de la Convention ni

O..., Mme M... O... et Mme Q..., épouse F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société 63 Agir, et l'avis de M.

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

FGM 63 DITE FONCIERE GRAND MESS 63.

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

Par suite, conformément aux dispositions précitées du j du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel renvoie l'article 244 quater W du même code, la société O fil de l'eau n'est

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [V] aux entiers dépens.

Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/57 N° RG 24/00156 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXI5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

d’expropriation prévue par les articles 279 et 281 du code civil et par l’article 63 du code foncier (voir la partie «   Le droit interne pertinent   ») et ne leur avaient jamais accordé d’indemnisation