des conclusions du 13 décembre 2019 par application de l'article 802al2 du code de procédure civile), Madame [SL] [VB] veuve [PA], Monsieur [XR] [PA] et Madame [CI] [PA] (les consorts [PA]) formulent

[Y] [B], [Adresse 5] (Slovaquie), absent.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice

du plan ; * la société FCX PA a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ; l'argumentation relative à l'application de l'article L626-11 du code de commerce n'est plus d'actualité.

] [E] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône du 30 août 2016 cité dans l'arrêté portant refus de permis d'aménager du 6 octobre 2016 (dossier PA 013 040 08 L0001) qui a été opposé à sa cliente.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'incendie tant pour ses biens que pour la prise en charge de ses charges et pertes d'exploitation, la Cour constate d'une part que la SA COCHAUx a reçu très rapidement un acompte de 5 millions de F le

des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.

Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a accordé un délai de six mois à la société à responsabilité limitée (SARL) Pôle Aménagement pour régulariser les vices entachant le permis d’aménager n° PA 066 115

2002 à [Localité 9] (Algérie), sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des

le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme n'est possible.

Sur l’application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 15.

initial x Nouvel indice Montant PA indexé = -------------------------------------------------------- Indice de référence PA signifiant pension alimentaire, Les indices pouvant être consultés sur le

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté en litige méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces