application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

.. pour la totalité de son préjudice pour le vol commis les 24 et 25 novembre 1993 dont l'auteur n'avait pas été identifié, la cour d'appel a violé l'article 55 du code pénal" ; Sur le moyen pris en

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

Il a ensuite relevé que le contrat de vente n'étant pas annulé, le contrat de crédit ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation de sorte que cette demande était

[1] SA à payer à la société [Adresse 1] [20], la somme de 55 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile comprenant pour mémoire partie des frais d'expertises que la société [Adresse

à son encontre ; qu'en application de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi

en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'espèce, M.

elle l'a fait et en validant la procédure d'imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 55 du même code ; 3°/ que si les dispositions de

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...

[Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me [Q] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, a notifié à Mme

Elle a en outre condamné Mmes I... épouse S..., [...] et X... épouse Q... au paiement d'une indemnité de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

n° H 04-70.057 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

[Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties les dépens qui la concernent, et n'a pas ordonné l'exécution provisoire sauf celle de droit.