objectif Parc, - condamner Solocal à lui payer 2 500 euros d'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

700 du code de procédure civile, * ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code

X..., a conclu comme suit : - " les mentions manuscrites relatives aux adresses apposées sur les enveloppes de questions cotées Q1 et Q2 émanent formellement de la main d'un seul et unique scripteur ;

Vu l'appel formé par Monsieur [X] [W] le 27 janvier 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [X] [W] déposées sur le RPVA le 11 janvier 2022, et celles de

somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].

de marge celle de 3.287.774€HT pour perte de clientèle, celle de 150.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, SUR CE Considérant que, au vu

de cassation, pris de la violation des article 121-1 du Code pénal, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

700 du code de procédure civile, * a ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code

L'article L.3221-4 du code du travail précise que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

1382 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon les articles L. 1152-3 et L. 1153-4 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-1 à L. 1153-3 du code du travail, toute

450 du code de procédure civile