LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, dont les dispositions sont d'ordre public

R. 124-1 du Code des assurances ; 3 / que seuls les actes authentiques font preuve de leurs énonciations jusqu'à "inscription de "faux" ; de sorte qu'en reprochant, au moins implicitement, à La Mutuelle

X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA "SOCIETE COOPERATIVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance, dont

1134 du Code civil ; Alors, de troisième part, que viole l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, en présence d'une clause

46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit, énoncé que le demandeur, autorisé, par application de l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 "

de responsabilité permettant l'exercice de l'action directe par le maître d'ouvrage et ils soutiennent qu'à ce titre les déchéances leurs sont inopposables en application de l'article R. 124-1 du code

Sur le moyen tiré de l'inopposabilité de l'éventuelle déchéance de garantie à la victime, elle avance que l'article R 124-1 du code des assurances est repris dans les conditions générales et qu'elle n'a

.213-1, L.216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que fût ordonné le sursis

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

14 et 15 des conditions générales de la police d'assurance, et que le montant de la condamnation soit fixé au passif de la société Notatrans ; que l'article R.124-1 du code des assurances édicte

450 du code de procédure civile

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

[P] [F], au visa des articles 1134 du code civil, L. 113-9 du code des assurances, 1194 et 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer le jugement attaqué

Sur le pourvoi n° 92-18.460/R formé par : 1 / M.

R 124-1 du code des assurances ; que la condition tenant au respect de l'obligation annuelle d'instructions devrait être écartée à l'égard du tiers victime ; qu'en effet, la clause, qui stipule que la

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE