Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 410 résultats pour « Article R*1311-3 Code de la défense »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 410 résultats pour « Article R*1311-3 Code de la défense »
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Article R*122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 64
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique.
Article R*1311-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 49 > 96
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1, R. * 1311-23 et R. * 1311-25, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire
Article 29
Commission régionale de défense économique. - Code de la défense. Art. R*1311-31
Article R1211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles
Article 11
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lorsqu'il met en œuvre les
Article R152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 49
Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies
Article R158-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50
Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
Article R4111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14
préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles
Article R156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02
Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de
Article R155-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02
Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et
Article R1211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 45
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8 dans les conditions prévues
Article R1435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 assiste le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense.
Article L1841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 98
I. – Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82
-1 du code de la santé publique.
Article R4121-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 79
nuit lorsqu'il est embarqué, en cas de nécessité liée à la formation militaire dispensée ou lorsqu'il contribue sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre du plan général de protection, du dispositif opérationnel ORSEC mentionnés à l'article R.
Article 3
déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles
Article L2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général
Article R4121-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 79
la participation à des activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle l'exige ou lorsqu'il contribue sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre du plan général de protection, du dispositif opérationnel ORSEC mentionnés à l'article R.
Article D717-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91
et financier de l'Ecole polytechnique ; 2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ; 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ; 4° Ecole de l'air et
Article 5
l'homologation prévu à l'article R. * 1411-11-11 du code de la défense ; 3° Propose au ministre de la défense : a) L'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences mentionnés à l'article R. * 1411-11-4 du code de la défense ; b) Les
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