des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - le dossier transmis à l'architecte des bâtiments de France ne lui a pas permis d'émettre l'avis prévu à l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans un site

R. 423-54 et R. 425-1 du code de l’urbanisme.

l'illégalité qui pourrait être retenue tenant à la méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration

Aux termes de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’avis de l’architecte des bâtiments de France : Aux termes de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé

Ils soutiennent que la décision est entachée : - d'une méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme

Et aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par

de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article. " Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme

L. 341-1 du code de l'environnement dès lors que l'administration n'a pas été prévenue des travaux quatre mois à l'avance ; - elle méconnaît l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme en raison de l'absence

En vertu de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme cité ci-dessus, pris pour l'application de l'article L. 425-1 du même code, l'architecte des bâtiments de France émet, lorsque le terrain d'assiette

de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article ; que l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose

En second lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration

R. 425-30 du code de l'urbanisme ainsi que son accord sur le fondement de l'article R. 425-34 du même code ; - le vice tiré de l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France, prévu par les

des articles L. 421-1, R. 421-14 et R. 431-2 du code de l’urbanisme ; le dossier de la déclaration préalable méconnait les dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ;

R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - le transfert du permis de construire est illégal dès lors que ledit permis était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : les travaux

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme en l’absence de consultation de l’architecte des bâtiments de France (

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article