L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 13 de la convention collective des services de l'automobile ; 2 ) que la contradiction de motifs

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 paragraphe 1, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 et suivants

L. 234-1, L. 234-3, R. 431-1 du Code de la route, 111-2 et 132-10 du code pénal, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpha services à payer à la société Enduit plus 63 la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

d'assurance maladie être considéré comme indépendant et impartial, la présence de deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie est expressément prévue par l'article R. 145-10 du code

, n'est pas un service public ; qu'en se fondant, pour juger que les sénateurs étaient des personnes chargées d'une mission de service public, sur le fait que le code de procédure pénale leur reconnaissait

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

6-1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens et sont méconnues par l'article R. 5037 du code de la santé publique

Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 du même code : Le militaire en détachement ne peut

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 351-8, R. 351-2 et D. 351-2 de ce code ; Attendu qu'une décision liquidant les droits à pension de vieillesse

déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans

[I] [R] [G] Mme [Y] [S], pour chacun une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, -débouter M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE

articles L. 33, L. 32-4, L. 37, R. 68-3, R. 68-6, R. 63 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

6-1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et sont méconnues par l'article R. 5037 du code de la santé publique

Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le

Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code